Droit des Faillites

On appelle redressement judiciaire le processus judiciaire auquel les entreprises, ainsi que les personnes physiques, ont recours en cas d'insolvabilité imminente ou avérée. C'est-à-dire lorsqu'elles se trouvent dans une situation telle qu'elles ne peuvent pas honorer les paiements de leurs créanciers. Face à cette situation, les entreprises demandent à un Tribunal de Commerce de les déclarer en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.Lorsque le redressement judiciaire est demandé par l'entreprise elle-même, il est appelé REDRESSEMENT VOLONTAIRE et lorsqu'il est demandé par un créancier, il est appelé REDRESSEMENT NÉCESSAIRE :

• La demande de redressement par le débiteur (Volontaire) doit être faite dans les deux mois suivant la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de son état d'insolvabilité. La demande doit être accompagnée d'une documentation spécifique, précisant s'il s'agit d'une insolvabilité actuelle ou imminente.
• En cas de redressement demandé par le créancier (Nécessaire), la condition suivante doit être remplie ; qu'une exécution ou une saisie ait été lancée contre le débiteur et que lors de son recouvrement, l'existence de l'un des cas suivants ait été détectée : la cessation générale du paiement courant des obligations du débiteur, l'existence de saisies pour des exécutions en cours affectant de manière générale le patrimoine du débiteur, la dissimulation ou la liquidation précipitée ou ruineuse de ses biens, etc.

Le redressement établit un processus supervisé par un Juge de Commerce et l'Administration Judiciaire désignée par celui-ci, pour évaluer et effectuer, de manière ordonnée et avec les garanties légales appropriées, le paiement de la dette aux créanciers. Il s'agit donc d'une procédure collective de paiement de la dette, sous l'égide de la Loi sur la Faillite, qui fixe une procédure qui évalue les créances, établit des priorités entre elles, et fixe le mécanisme pour que le débiteur propose le montant et les délais de paiement.Le tribunal de commerce, une fois les informations présentées dans la demande de redressement analysées, déclarera, s'il l'estime opportun, le redressement par un document judiciaire appelé Ordonnance de déclaration de Redressement. La date de cette ordonnance est déterminante pour établir ce que sont les Dettes ou Créances de Faillite (dettes ou créances dues par l'entreprise en redressement jusqu'à la date de la déclaration de redressement) et ce que sont les Créances contre la Masse (dettes postérieures à la date de la déclaration de redressement).La déclaration de redressement n'entraîne pas la paralysie des activités de la société en redressement, mais bien au contraire, elle établit une protection temporaire contre l'exécution des saisies et des garanties, permet la réactivation des contrats en cours, et assure la sécurité du paiement aux nouveaux créanciers postérieurs à la déclaration de redressement, ce qui favorise une relance de l'activité, indispensable pour mener à bien le processus de restructuration.L'administration judiciaire a l'obligation d'envoyer une lettre à chacun des créanciers leur demandant de communiquer leurs créances, c'est-à-dire que ce soit le créancier lui-même qui établisse, par écrit, quelle est la dette que l'entreprise en redressement a envers lui.L'une des tâches les plus importantes de l'administration judiciaire est de rédiger un rapport où, entre autres, il sera établi qui sont les créanciers et combien leur est dû (MASSE PASSIVE) à la date de la déclaration de redressement et quels biens et droits l'entreprise en redressement possède pour faire face à ces créanciers à la date d'émission du rapport (MASSE ACTIVE).Les créanciers ont le devoir de communiquer leurs créances à l'administration judiciaire dans un délai déterminé qui leur sera indiqué dans la lettre qui leur sera envoyée (un mois à compter de la publication au BOE de la déclaration de redressement). De plus, les créanciers communiqueront à l'administration judiciaire, la composition de leurs créances, leur montant et d'autres données qui leur seront signalées dans la lettre qui leur sera envoyée. Ces données seront ensuite examinées et vérifiées pour établir ainsi la MASSE PASSIVE ou la dette totale que l'entreprise en redressement a envers tous ses créanciers à la date de la déclaration de redressement.

L'effet le plus important qui se produit une fois la situation de redressement déclarée pour une entreprise est que, pour le moment, les créanciers de la faillite ne percevront pas leurs créances. La loi vise à ce que tous les créanciers aient les mêmes chances de recouvrement (en tenant compte que la Loi sur la Faillite elle-même établit la priorité des créances) et ainsi, que certains créanciers ne soient pas payés avant d'autres parce qu'ils ont été plus rapides ou parce qu'ils ont été choisis de manière arbitraire par l'entreprise en redressement.Les conséquences les plus importantes qui se produisent à partir de la déclaration de redressement sont les suivantes :

• Le processus est supervisé par l'administration judiciaire nommée par le juge, qui veille aux intérêts des créanciers.
• La créance incluse dans la « masse passive » reste au bilan, sans possibilité de paiement par impératif légal, jusqu'à ce que la procédure de faillite ait été entièrement réglée, par un rapport définitif des administrateurs, et un concordat des créanciers approuvé.
• Une procédure de révision et de confirmation de la dette totale de la société en redressement est établie, avec les garanties procédurales et les délais appropriés pour sa présentation, et avec la possibilité de contestation en cas de désaccord. Dans ce processus, les soldes dus sont quantifiés et qualifiés de dette privilégiée, ordinaire ou subordonnée.
• Aucune procédure de saisie ne pourra être engagée.

Les créanciers bénéficiant d'une garantie réelle ne pourront pas engager l'exécution avant l'approbation du concordat ou après l'écoulement d'un an à compter de la déclaration de redressement sans que la liquidation n'ait eu lieu.

• La compensation des créances et des dettes de la faillite n'est pas admise.
• La production d'intérêts sera suspendue, sauf ceux correspondant aux créances avec garantie réelle.

A. CRÉANCES CONTRE LA MASSE (ART. 84 LOI SUR LA FAILLITE)En général, celles générées après la déclaration de faillite.Les CRÉANCES CONTRE LA MASSE ont un traitement différent des CRÉANCES DE LA FAILLITE. Les créances qui naîtront après la déclaration de faillite POURRONT ÊTRE PAYÉES. Le paiement des créances contre la masse sera effectué indépendamment de leur origine (la loi ne distingue pas s'il s'agit de salaires des employés, de dettes envers le Trésor Public ou de dettes d'un simple fournisseur, à la seule exception des créances salariales des trente jours précédant la déclaration de faillite pour un montant ne dépassant pas le double du salaire minimum interprofessionnel, qui seront payées de manière préférentielle). Elles seront payées en suivant l'ordre strict de leur échéance, c'est-à-dire que les créances contre la masse dont les échéances sont antérieures à celles d'autres créances seront payées en premier, indépendamment, nous insistons, de leur origine et de leur nature, à l'exception susmentionnée des créances salariales des trente jours précédant la faillite.

Sont considérées comme créances contre la masse :

1. Les créances salariales pour les trente derniers jours de travail effectif avant la déclaration de faillite et pour un montant ne dépassant pas le double du salaire minimum interprofessionnel.
2. Celles des frais de justice nécessaires à la demande et à la déclaration de faillite, à l'adoption de mesures conservatoires, à la publication des décisions de justice prévues par cette loi, et à l'assistance et à la représentation du failli et de l'administration judiciaire pendant toute la durée de la procédure et de ses incidents, lorsque leur intervention est légalement obligatoire ou est effectuée dans l'intérêt de la masse, jusqu'à l'efficacité du concordat ou, à défaut, jusqu'à la conclusion de la faillite, à l'exception de ceux occasionnés par les recours qu'ils interjetteraient contre les décisions du juge lorsqu'ils seraient totalement ou partiellement rejetés avec condamnation expresse aux dépens.
3. Celles des frais de justice occasionnés par l'assistance et la représentation du débiteur, de l'administration judiciaire ou des créanciers légitimés dans les procès qui, dans l'intérêt de la masse, se poursuivent ou commencent conformément aux dispositions de cette loi, sauf ce qui est prévu pour les cas de désistement, d'acquiescement, de transaction et de défense séparée du débiteur et, le cas échéant, jusqu'aux limites quantitatives qui y sont établies.
4. Celles relatives à la pension alimentaire du débiteur et des personnes envers lesquelles il avait le devoir légal de la fournir, conformément aux dispositions de cette loi sur sa provenance et son montant, ainsi que, dans toute l'étendue fixée par la décision de justice correspondante postérieure à la déclaration de faillite, celles des pensions alimentaires à la charge du failli accordées par le juge de première instance dans l'un des procès visés au titre I du livre IV de la loi de procédure civile. Auront également cette considération les créances de ce type nées après la déclaration de faillite lorsqu'elles proviennent d'une décision de justice rendue antérieurement.
5. Celles générées par l'exercice de l'activité professionnelle ou commerciale du débiteur après la déclaration de faillite, y compris les créances salariales, comprenant les indemnités de licenciement ou d'extinction des contrats de travail, ainsi que les majorations des prestations pour non-respect des obligations en matière de santé au travail, jusqu'à ce que le juge ordonne la cessation de l'activité professionnelle ou commerciale, ou déclare la conclusion de la faillite. Les créances pour indemnités dérivées des licenciements collectifs ordonnés par le juge de la faillite seront considérées comme communiquées et reconnues par la décision même qui les approuve, quel que soit le moment.
6. Celles qui, conformément à cette loi, résultent de prestations à la charge du failli dans les contrats à obligations réciproques en cours d'exécution qui restent en vigueur après la déclaration de faillite, et des obligations de restitution et d'indemnisation en cas de résolution volontaire ou pour manquement du failli.
7. Celles qui, en cas de paiement de créances avec privilège spécial sans réalisation des biens ou droits affectés, en cas de réhabilitation de contrats ou de suspension d'expulsion et dans les autres cas prévus par cette loi, correspondent aux sommes dues et à celles à échéance future à la charge du failli.
8. Celles qui, en cas de rescision pour cause de faillite d'actes accomplis par le débiteur, correspondent à la restitution des contre-prestations reçues par celui-ci, sauf si le jugement constate la mauvaise foi du titulaire de cette créance.
9. Celles qui résultent d'obligations valablement contractées pendant la procédure par l'administration judiciaire ou, avec son autorisation ou son accord, par le failli soumis à intervention.
10. Celles qui résultent d'obligations nées de la loi ou de la responsabilité extracontractuelle du failli après la déclaration de faillite et jusqu'à sa conclusion.
11. Cinquante pour cent des créances qui supposent de nouvelles rentrées de trésorerie et qui ont été accordées dans le cadre d'un accord de refinancement, dans les conditions prévues à l'article 71.6. En cas de liquidation, les créances accordées au failli dans le cadre d'un concordat conformément aux dispositions de l'article 100.5. Cette classification ne s'applique pas aux rentrées de trésorerie effectuées par le débiteur lui-même ou par des personnes spécialement liées par le biais d'une opération d'augmentation de capital, de prêts ou d'actes ayant une finalité analogue.
12. Toutes autres créances auxquelles cette loi attribue expressément une telle considération.

Ce sont les créances qui ont été générées avant la déclaration de faillite et se divisent en :

1. Les créances garanties par une hypothèque volontaire ou légale, immobilière ou mobilière, ou par un gage sans dépossession, sur les biens ou droits hypothéqués ou gagés.
2. Les créances garanties par une antichrèse, sur les fruits de l'immeuble grevé.
3. Les créances de réfaction, sur les biens réfectionnés, y compris celles des travailleurs sur les objets qu'ils ont élaborés tant qu'ils sont la propriété ou en possession du failli.
4. Les créances pour loyers de crédit-bail ou échéances de vente à tempérament de biens meubles ou immeubles, en faveur des bailleurs ou des vendeurs et, le cas échéant, des financeurs, sur les biens loués ou vendus avec réserve de propriété, avec interdiction de disposer ou avec condition résolutoire en cas de défaut de paiement.
5. Les créances avec garantie de valeurs mobilières représentées par des inscriptions en compte, sur les valeurs grevées.
6. Les créances garanties par un gage constitué par acte authentique, sur les biens ou droits gagés qui sont en possession du créancier ou d'un tiers. S'il s'agit d'un gage de créances, il suffira qu'il figure dans un document ayant date certaine pour bénéficier d'un privilège sur les créances gagées. Le gage en garantie de créances futures n'attribuera de privilège spécial qu'aux créances nées avant la déclaration de faillite, ainsi qu'aux créances nées après celle-ci, lorsque, en vertu de l'article 68, il est procédé à leur réhabilitation ou lorsque le gage était inscrit dans un registre public avant la déclaration de faillite.

1. Les créances salariales qui n'ont pas de privilège spécial reconnu, pour le montant résultant de la multiplication du triple du salaire minimum interprofessionnel par le nombre de jours de salaire impayés, les indemnités dérivées de l'extinction des contrats, pour le montant correspondant au minimum légal calculé sur une base ne dépassant pas le triple du salaire minimum interprofessionnel, les indemnités dérivées d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle, nées avant la déclaration de faillite. Le même privilège sera accordé aux capitaux constitutifs de la Sécurité sociale dont le failli est légalement responsable, et aux majorations des prestations pour non-respect des obligations en matière de santé au travail, à condition qu'elles soient nées avant la déclaration de faillite.
2. Les montants correspondant aux retenues fiscales et de Sécurité sociale dues par le failli en exécution d'une obligation légale.
3. Les créances des personnes physiques dérivées du travail personnel non salarié et celles qui correspondent à l'auteur lui-même pour la cession des droits d'exploitation de l'œuvre objet de propriété intellectuelle, nées au cours des six mois précédant la déclaration de faillite.
4. Les créances fiscales et autres de droit public, ainsi que les créances de la Sécurité sociale qui ne bénéficient pas d'un privilège spécial conformément au paragraphe 1 de l'article 90, ni du privilège général du numéro 2 de cet article. Ce privilège pourra être exercé pour l'ensemble des créances du Trésor public et pour l'ensemble des créances de la Sécurité sociale, respectivement, jusqu'à 50 % de leur montant.
5. Les créances pour responsabilité civile extracontractuelle. Cependant, les dommages corporels non assurés seront traités en concours avec les créances visées au numéro 4 de cet article. Les créances au titre de la responsabilité civile découlant d'un délit contre le Trésor public et contre la Sécurité sociale.
6. Les créances qui supposent de nouvelles rentrées de trésorerie accordées dans le cadre d'un accord de refinancement qui réunit les conditions prévues à l'article 71.6 et pour le montant non reconnu comme créance contre la masse.
7. Les créances dont le créancier à l'instance duquel la faillite a été déclarée était titulaire et qui n'avaient pas le caractère de subordonnées, jusqu'à 50 % de leur montant.

Toutes les créances de la faillite, qui ne sont ni privilégiées ni subordonnées.

1. Les créances qui, ayant été communiquées tardivement, sont incluses par l'administration judiciaire dans la liste des créanciers, ainsi que celles qui, n'ayant pas été communiquées, ou l'ayant été tardivement, sont incluses dans ladite liste par des communications ultérieures ou par le juge lorsqu'il statue sur sa contestation. Ne seront pas subordonnées pour cette raison, et seront classées en conséquence, les créances de l'article 86.3, les créances dont l'existence résulte de la documentation du débiteur, celles qui figurent dans un document ayant force exécutoire, les créances garanties par une garantie réelle inscrite dans un registre public, celles qui sont constatées d'une autre manière dans la faillite ou dans une autre procédure judiciaire, et celles pour lesquelles la détermination nécessite l'intervention de contrôle des administrations publiques.
2. Les créances qui, par pacte contractuel, ont le caractère de subordonnées par rapport à toutes les autres créances contre le débiteur.
3. Les créances pour majorations et intérêts de toute nature, y compris les intérêts moratoires, sauf ceux correspondant aux créances avec garantie réelle jusqu'à concurrence de la garantie respective.
4. Les créances pour amendes et autres sanctions pécuniaires.
5. Les créances dont est titulaire l'une des personnes spécialement liées au débiteur visées à l'article suivant, à l'exception de celles comprises dans l'article 91.1 lorsque le débiteur est une personne physique et les créances différentes des prêts ou actes ayant une finalité analogue dont sont titulaires les associés visés à l'article 93.2.1 et 3 qui remplissent les conditions de participation au capital qui y sont indiquées.
6. Les créances qui, suite à une rescision pour cause de faillite, résultent en faveur de celui qui, dans le jugement, a été déclaré partie de mauvaise foi dans l'acte contesté.
7. Les créances dérivées des contrats à obligations réciproques visés aux articles 61, 62, 68 et 69, lorsque le juge constate, après rapport de l'administration judiciaire, que le créancier entrave de manière répétée l'exécution du contrat au détriment de l'intérêt de la faillite.

L'effet le plus important qui se produit une fois la situation de redressement déclarée pour une entreprise est que, pour le moment, les créanciers de la faillite ne percevront pas leurs créances. La loi vise à ce que tous les créanciers aient les mêmes chances de recouvrement (en tenant compte que la Loi sur la Faillite elle-même établit la priorité des créances) et ainsi, que certains créanciers ne soient pas payés avant d'autres parce qu'ils ont été plus rapides ou parce qu'ils ont été choisis de manière arbitraire par l'entreprise en redressement.Les conséquences les plus importantes qui se produisent à partir de la déclaration de redressement sont les suivantes :

• Le processus est supervisé par l'administration judiciaire nommée par le juge, qui veille aux intérêts des créanciers.
• La créance incluse dans la « masse passive » reste au bilan, sans possibilité de paiement par impératif légal, jusqu'à ce que la procédure de faillite ait été entièrement réglée, par un rapport définitif des administrateurs, et un concordat des créanciers approuvé.
• Une procédure de révision et de confirmation de la dette totale de la société en redressement est établie, avec les garanties procédurales et les délais appropriés pour sa présentation, et avec la possibilité de contestation en cas de désaccord. Dans ce processus, les soldes dus sont quantifiés et qualifiés de dette privilégiée, ordinaire ou subordonnée.

Aucune procédure de saisie ne pourra être engagée.

• Les créanciers bénéficiant d'une garantie réelle ne pourront pas engager l'exécution avant l'approbation du concordat ou après l'écoulement d'un an à compter de la déclaration de redressement sans que la liquidation n'ait eu lieu.
• La compensation des créances et des dettes de la faillite n'est pas admise.
• La production d'intérêts sera suspendue, sauf ceux correspondant aux créances avec garantie réelle.

La procédure de faillite se terminera de l'une des manières suivantes :

• PAIEMENT de la totalité des créances de la faillite à tous ses créanciers.
• Par la conclusion d'un CONCORDAT avec les créanciers et la poursuite de son activité de manière à ce que le patrimoine soit conservé au service de l'activité.
• Par la LIQUIDATION de l'entreprise en faillite, ce qui entraîne la cessation de l'activité et la liquidation du Patrimoine.